30/03/2016

Guide "Porter plainte pour inaccessibilité"

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Après deux lois inappliquées en 40 ans concernant notamment l'accessibilité, il nous appartient aujourd'hui de faire respecter nos droits fondamentaux : la liberté d'aller et de venir et l'égal accès aux prestations et services. Si l'APF continue de promouvoir la sensibilisation en matière d'accessibilité via la co-construction, le partenariat et la formation, il nous paraît indispensable d'ajouter une corde à notre arc dans nos différents moyens d'action : l'action en justice.
Depuis le 1er octobre 2015, il est possible de porter plainte contre un établissement recevant du public (ERP) inaccessible qui n'a pas déposé d'Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'AP) ou qui n'aurait pas obtenu de dérogation auprès de la préfecture.
C'est cette possibilité que nous vous proposons d’accompagner aujourd’hui : "explorer" la voie judiciaire pour faire respecter nos droits, créer de la jurisprudence et ainsi faire des exemples ! Il est toutefois nécessaire de connaître les conditions précises pour ester en justice afin d’avoir une chance de gagner son procès et de ne pas être poursuivi à son tour pour avoir porté plainte à tort.
Ce guide "porter plainte pour inaccessibilité", destiné aux délégations, a donc vocation à aider les adhérents, bénévoles, usagers, sympathisants et tout citoyen dans leurs démarches s'ils souhaitent porter plainte pour cause d"inaccessibilité.
Ce guide est disponible sur demande à la délégation par téléphone 05 49 73 52 14 ou par mail dd.79@apf.asso.fr

Source : lettre Alain Rochon, Président de l'APF

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